Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent pour toutes les commandes passées sur le site internet www.lecomptoirdefrance.com et pour les commandes passées par des personnes physiques particulières par téléphone. Plus généralement, elles régissent les relations entre 2KD (société détentrice de www.lecomptoirdefrance.com) et les utilisateurs du site internet www.lecomptoirdefrance.com.
Article 1 - Identification de notre société
www.lecomptoirdefrance.com est un site opéré et détenu par la société 2KD
SASU au capital de 1000 euros
5Ter, Avenue Desaix 78600 Maisons-Laffitte France
Mail : contact@lecomptoirdefrance.com
Tél : 06 49 24 20 87
SIRET 888 994 217 000 14
RCS 888 994 217
TVA FR61888994217
Le responsable de la publication et de la rédaction du site est M. Mung Ki WOO, Président.
Article 2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués sur le site en euros TTC (toutes taxes comprises) hors participation aux frais de traitement et d'expédition.2KD (www.lecomptoirdefrance.com) se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Lors d'une commande, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les produits demeurent la propriété de 2KD (www.lecomptoirdefrance.com) jusqu'au complet paiement du prix.
Cas particulier des commandes envoyées hors Union Européenne
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera automatiquement calculé hors taxes sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales, des droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de 2KD (www.lecomptoirdefrance.com). Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Il vous appartient également de vous informer auprès des autorités locales des éventuelles limitations d'importation des produits que vous envisagez de commander.
De plus, certains produits dont les prix sont à zéro ne sont pas vendables sur ce site internet. C'est notamment le cas d'ustensiles de cuisson qui sont disponibles sur notamment le site www.cristelusa.com.
Cas particulier des commandes envoyées en Union Européenne
Le prix est calculé toutes taxes comprises. Pour les professionnels disposant d'un numéro de TVA intra-communautaire qui souhaiteraient être exonérés de TVA, ils doivent prendre contact au préalable avec les équipes de www.lecomptoirdefrance.com par mail ou téléphone. La procédure à suivre sera précisée. Les commandes qui seront passées directement sur le site sans contact préalable ne pourront pas bénéficier de la franchise de TVA même si le client fournit un numéro de TVA intra-communautaire ultérieurement.
Article 3 - Frais de traitement et d'expédition
Voir la page Livraisons et Retours
Article 4 - Passation des commandes
- Sur Internet : www.lecomptoirdefrance.com
- Par téléphone : au +33 (0)6 49 24 20 87 (appel non surtaxé).
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.
Article 5 - Validation d'une commande
Validation par le Client
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Pour les commandes passées directement sur notre site internet ou par téléphone si vous nous avez laissé une adresse mail, vous recevrez un mail de confirmation de votre commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par www.lecomptoirdefrance.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre 2KD (www.lecomptoirdefrance.com) et ses clients.
Validation par www.lecomptoirdefrance.com
A réception des commandes, 2KD (www.lecomptoirdefrance.com) s'assure de la cohérence des données communiquées. Dans le cadre de sa politique de lutte contre les paiements frauduleux, 2KD (www.lecomptoirdefrance.com) se réserve le droit de mener toute investigation nécessaire avant la validation d'une commande. Cela peut inclure notamment la demande d'un justificatif de domicile ou la demande des coordonnées de votre agence bancaire. Lorsqu'une telle procédure est lancée, la validation de la commande est suspendue. Si la commande n'était pas validée dans un délai de 15 jours, la commande serait annulée et les sommes payées remboursées. Ce délai peut être allongé si des échanges de documents sont en cours entre le client et 2KD (www.lecomptoirdefrance.com).
Article 6 - Disponibilité des Produits
Nos offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande (erreur de stock, casse d'un produit), nous essayons dans la mesure du possible de vous informer par mail ou téléphone. Nous vous proposerons alors au choix :
- le remboursement du ou des produits manquants par CB ou virement
- le remplacement par des produits de votre choix d'une valeur équivalente aux produits manquants
- l'annulation pure et simple de votre commande
La validation sera suspendue jusqu'à votre réponse.
Article 7 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Pour les livraisons en France, les livraisons sont effectuées par La Poste.
En cas de paiement par carte bancaire, les commandes sont expédiées le jour même pour les commandes passées avant 11h et le lendemain pour les commandes passées après 11h. Les commandes validées le vendredi après 11h sont expédiées le lundi suivant sauf ouverture exceptionnelle le samedi notamment en décembre. Les commandes validées le samedi et le dimanche sont expédiées le lundi. Les jours fériés sont considérés comme un dimanche.
En cas de paiement par virement, les commandes sont expédiées le lendemain de la réception du virement. Pour les virements réceptionnés le vendredi, les commandes sont expédiées le lundi suivant.
Pour la livraison détaxée hors Union Européenne (UE):
Pour bénéficier de la livraison détaxée hors UE, Le Comptoir De France
utilise les services de la société IZIVAT. Pour en bénéficier vous devez suivre les
étapes ci-dessous avant de passer commande :
1.Avant votre achat, identifiez-vous sur Izivat.com : en initiant une
livraison pour récupérer votre adresse de livraison et de facturation
IZIVAT
2.Commandez sur lecomptoirdefrance.com : en utilisant l'adresse de
livraison et de facturation renseignée sur IZIVAT
3.Profitez de la livraison à l'internationale détaxée : IZIVAT vous livre
partout dans le monde (hors UE) et vous rembourse la TVA
Les délais de livraison varient en fonction de la zone de livraison (en
savoir plus)
Article 8 - Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués sur notre site LeComptoirDeFrance.com sont valables dans des conditions normales de service et pour des envois effectués par nos transporteurs habituels.
Si le traitement de votre commande (notamment en raison du poids des colis…) nécessitait une solution de routage particulière, les délais de livraison vous seraient précisés lors de votre commande. Si ces délais ne devaient pas vous satisfaire, vous auriez la possibilité d'annuler votre commande.
De même en cas de grève des services de poste, des transporteurs routiers, (plus généralement de toute perturbation sociale), ou d'incidents climatiques, ou d'une pandémie, les délais de livraison pourraient être allongés.
France
Pour les envois en Colissimo, vous recevrez votre colis dans un délai de 48 – 72 heures ouvrées suivant la date d'expédition pour toute commande passée avant 11h du lundi au vendredi.
Ces délais s'entendent pour les livraisons en France Métropolitaine, pour les jours ouvrés, hors problème d'acheminement postal et selon disponibilité des produits.
Concernant le service de rechapage des ustensiles de cuisson CRISTEL, le délai de livraison est entre 4 à 12 semaines.
Concernant les produits VERITABLE, le délai de livraison est entre 6 et 7 jours ouvrés.
Les autres pays
Pour l'Union Européenne et la Suisse, les livraisons s'effectuent généralement sous 7 jours ouvrés (délais moyens constatés). Pour les autres pays et les DOM / TOM, les délais d'acheminement varient selon la distance et les transporteurs.
Notre Service Commercial peut vous fournir tout complément ainsi qu'une estimation des délais de livraison.
En cas d'absence à votre domicile lors du passage du livreur, un avis de passage sera déposé dans votre boite aux lettres. Vous pourrez alors retirer votre colis dans l'agence indiquée sur le bon de passage muni d'une pièce d'identité et du bon de passage.
Si le destinataire ne réclame pas le colis dans un délai de 15 jours, il nous sera retourné et nous vous en informerons par e-mail.
Article 9 - Dates limites de livraison
Les délais indiqués à l'article 8 sont les délais de livraison habituellement observés. Les délais de livraison que nous essayons de respecter sont les suivants:
- A destination de la France : dans les 15 jours maximum suivant réception du règlement
- A destination de l'Europe : dans les 30 jours maximum suivant réception du règlement
- A destination du reste du monde : dans les 60 jours maximum suivant réception du règlement
- Nous faisons notre possible pour respecter ces délais. Nous sommes des fois contraints d'allonger nos délais de livraison en raison du COVID19 ou des problèmes d'approvisionnement en matières premières.
Article 10 - Paiement
Le règlement de vos achats s'effectue comptant :
- soit sur notre site par carte bancaire :Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires
- soit par téléphone au moyen des cartes bancaires listées ci-dessus
- soit par virement bancaire SEPA :national ou international.
Aucun délai de paiement n'est accordé et les commandes ne sont pas envoyées tant que le règlement n'a pas été réceptionné et encaissé.
Les codes réductions sont applicables uniquement sur la valeur des produits, qui doit atteindre au minimum la valeur du bon d'achat et ne peut concerner les frais de port. Cette offre est non cumulable. Les codes réductions ne sont pas rétroactifs et ne peuvent plus être appliqués une fois la commande passée. Les codes réductions faisant bénéficier de produits offerts sont valables dans les limites de stock disponibles. Les codes réductions sont valables jusqu'à leur date limite de validité.
Article 11 - Service Après-Vente
Rétractation et retour
Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de www.lecomptoirdefrance.com sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, nous vous demandons de prendre contact avec notre service clientèle par email à contact@lecomptoirdefrance.com ou par téléphone au 06 49 24 20 87. Nous vous rembourserons le ou les produits concernés dans un délai maximal de 30 jours suivant votre demande. Les frais d'acheminement et de retour sont à la charge de l'acheteur.
Les retours sont à effectuer à l’adresse suivante:
2KD – Le Comptoir de France 5Ter, Avenue Desaix 78600 Maisons-Laffitte (France).
Afin d’exercer ce droit de rétraction, vous devrez inclure dans votre envoi le formulaire ci-dessous dûment rempli et signé (ou utiliser un document au format libre contenant les mêmes informations):
FORMULAIRE DE RETRACTATION (à imprimer, remplir et signer):
A l’attention de 2KD – Le Comptoir de France 5Ter, Avenue Desaix 78600 Maisons-Laffitte, contact@lecomptoirdefrance.com
Je/nous(*) vous notitfie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractoin du contrat portant sur la vente de bien/pour la prestation de services(*) ci-dessous:
Commandé le (*)/reçu le (*):
Nom du (des) consommateur(s):
Adresse du (des) consommateur(s):
Adresse mail du (des) consommateur(s):
Numéro de téléphone du (des) consommateur(s):
Signature du (des) consommateur(s):
Date:
(*) Rayez la mention inutile
FIN DU FORMULAIRE
Par ailleurs, le(s) produit(s) retourné(s) doit(vent) pouvoir être à nouveau commercialisé(s). C’est pourquoi nous ne pourrons pas accepter les retours de produits incomplets (emballage, accessoires, notice...).
Concernant le service de rechapage des ustensiles de cuisson CRISTEL:
Si vous n'avez pas encore renvoyé votre produit à rénover, nous procéderons au remboursement de votre commande.
Si vous avez déjà expédié votre produit à rénover, celui-ci vous sera renvoyé et nous procéderons au remboursement de votre commande, déduction faite des frais de livraison occasionnés.
Colis livrés hors délai
En cas de non-respect des délais de livraison, 2KD (www.lecomptoirdefrance.com) s’engage à diligenter toute enquête nécessaire et à rembourser les frais de port. A part le remboursement du port, les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, à pénalités de retard, ni à annulation des commandes en cours. www.lecomptoirdefrance.com informera le client dans les meilleurs délais de tout retard.
Retour de colis
En cas de retour de colis par le transporteur, par exemple si l'adresse ou le numéro de téléphone fournis par le client étaient erronés ou le colis a été mis en instance, nous vous en avertirons dans les meilleurs délais. Une seconde expédition pourra être faite moyennant le paiement par le client des frais de livraison. Si le client préfère annuler sa commande, celle-ci lui sera remboursée hors frais de port.
Colis perdus ou non arrivés
En cas de perte d'un colis (ex. la Poste a égaré le colis durant l'acheminement et le client n'a jamais été livré), 2KD (www.lecomptoirdefrance.com) s'engage à expédier à ses frais un second colis après enquête.
2KD (www.lecomptoirdefrance.com) demandera alors au destinataire de lui fournir une attestation sur l'honneur indiquant la non réception du colis avec un engagement de refuser le 1er envoi dans le cas où celui-ci finirait par arriver à bon port. Cette attestation servira au dépôt d'une plainte auprès de La Poste (ou autre transporteur) et éventuellement auprès des services de Police.
Si le second envoi n'arrivait pas à bon port, 2KD (www.lecomptoirdefrance.com) procéderait alors au remboursement de la commande initiale.
Produits abîmés lors de la livraison
2KD (www.lecomptoirdefrance.com) procédera à toutes vérifications utiles et sollicitera si besoin le client pour lui demander tous renseignement, ou photos utiles. A la suite de cela, 2KD (www.lecomptoirdefrance.com) pourra répondre favorablement ou défavorablement aux demandes du client. Si la réponse est favorable, nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits abîmés ou endommagés lors de la livraison (le ré-envoi est à la charge de 2KD (www.lecomptoirdefrance.com)).
Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir prendre contact avec notre service clientèle par email à contact@lecomptoirdefrance.com ou par téléphone au 06 49 24 20 87 pour décrire précisément le problème rencontré.
Aucun retour ou remplacement de produit ne sera accepté après un délai d'un mois suivant votre commande.
Erreurs de préparation de commande
Nous vous remercions de bien vouloir prendre contact avec notre service clientèle par email à contact@lecomptoirdefrance.com ou par téléphone au 06 49 24 20 87 pour décrire précisément le problème rencontré.
2KD (www.lecomptoirdefrance.com) procédera à toutes vérifications utiles et sollicitera si besoin le client pour lui demander tout renseignement, ou photos utiles. A la suite de cela, 2KD (www.lecomptoirdefrance.com) pourra répondre favorablement ou défavorablement aux demandes du client. Si la réponse est favorable :
- Le cas échéant, 2KD (lecomptoirdefrance.com) demandera le retour à ses frais des produits expédiés par erreur.
- Pour les produits non reçus par le client, ils seront soit remboursés soit re-expédiés à la charge de 2KD (lecomptoirdefrance.com)
Garanties légales de conformité et des vices cachés
Vous bénéficiez des garanties légales de conformité et des vices cachés, tel qu’indiqué par l’Article Annexe à l’Article D211-2 du code de la consommation reproduit ci-dessous:
“Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. “
La société 2KD (LeComptoirDeFrance.com) ne garantit pas les produits utilisés en dehors de la France métropolitaine.
Article 12 - Remboursement
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées à l'article 10 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s'effectuera sur proposition de 2KD (www.lecomptoirdefrance.com) :
- Pour les paiements par carte bancaire, remboursement sur la carte utilisée pour le paiement initial
- Pour les paiements par virement bancaire, remboursement par virement bancaire (il est indispensable de nous envoyer votre RIB à contact@lecomptoirdefrance.com)
Article 13 - Responsabilité de 2KD (www.lecomptoirdefrance.com)
2KD (www.lecomptoirdefrance.com) décline toute responsabilité, civile ou pénale, qui pourrait résulter d'un usage impropre des produits commercialisés ou pour des dommages dont la responsabilité incomberait au fournisseur du produit incriminé.
2KD (www.lecomptoirdefrance.com) se réserve le droit de retirer ou de modifier tout contenu publié sur son site internet et ce pour des raisons légales ou techniques.
Article 14 - Droit applicable - Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, l’article R 631-3 du code de la consommation dispose que:
“Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.”
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement à l'amiable des litiges, 2KD (www.lecomptoirdefrance.com) adhère au Service du médiateur du e-ecommerce de la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60, rue de la Boétie - 75008 Paris - https://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de www.lecomptoirdefrance.com, le Service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du médiateur, cliquer ici.
www.lecomptoirdefrance.com vous informe également de l'existence de la plateforme en ligne de règlements des litiges de la Commission Européenne, cliquer ici.
Article 15 – Données personnelles
Nous sommes soucieux d'éviter tout accès non autorisé aux informations que vous nous avez transmises. 2KD – www.lecomptoirdefrance.com ne vend pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les informations vous concernant.
Vous pouvez demander à ce que votre numéro de téléphone mobile ne puisse pas être utilisé pour du démarchage téléphonique en émettant cette demande auprès de notre service clientèle par email à contact@lecomptoirdefrance.com ou par téléphone au 06 49 24 20 87.
Il est également porté à l'attention des utilsateurs du site www.lecomptoirdefrance.com que 2KD (www.lecomptoirdefrance.com) transmet des données non personnelles à un tiers autorisé (Google, Criteo, Shopzilla…) par l'utilisation de cookies tiers aux fins de collecter et d'utiliser des données de navigation des utilisateurs du site www.lecomptoirdefrance.com. Ces tiers autorisés utilisent les données de navigation des utilisateurs du site www.lecomptoirdefrance.com conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés modifiée par la loi du 06 août 2004.
Article 16 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.lecomptoirdefrance.com sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de 2KD (www.lecomptoirdefrance.com). Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit et même partiellement des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de2KD (www.lecomptoirdefrance.com).
Article 17 - Avis produits
Les visiteurs de www.lecomptoirdefrance.com peuvent laisser des avis sur les produits du site à condition de posséder un compte client. Les avis laissés sur le site sont écrits volontairement sans contrepartie financière pour chaque avis déposé. Les avis sont modérés avant publication sur le site pour vérifier qu’ils ne contiennent pas de message contraire aux lois en vigueur en France (injures à caractère racial, etc). Seuls sont publiés les avis qui concernent les produits, sont exclus les messages qui parlent de l’expérience d’achat sur le site ou faisant la promotion d’autres produits ou d’autres marques. Les avis et commentaires sont publiés sur le site accompagnés du prénom du compte client ayant posté l’avis, ainsi qu’avec la date de publication et une information indiquant si la personne qui a déposé l’avis a aussi acheté le produit sur www.lecomptoirdefrance.com avec l’information « Achat vérifié ». Les avis sont publiés pour une durée de 10 ans. A tout moment l’auteur d’un avis peut demander à 2KD (www.lecomptoirdefrance.com) que son avis soit modifié ou supprimé, ce droit peut être exercé en envoyant un email à contact@lecomptoirdefrance.com, les demandes sont traitées dans un délai de 30 jours ouvrés.